Avant la mise en service d’une nouvelle infrastructure de transport, des procédures d’élaboration des projets doivent être respectées. Six grandes étapes sont identifiées.

> Les Pré-Etudes Fonctionnelles

Ces études portent sur l’ensemble de l’itinéraire concerné, l’objectif et l’expression des besoins :
: Identifier les objectifs du projet en terme d’amélioration de service (sécurité, capacité, vitesse, fréquence, confort) ;
: Identifier les fonctionnalités (dessertes).

Le Débat Public

A l’issue des Pré-Etudes Fonctionnelles, Réseau Ferré de France est tenu, pour les projets de ligne ferroviaire d’une longueur supérieure à 40 kilomètres ou d’un coût supérieur à 300 millions d’euros, de saisir la Commission Nationale du Débat Public en vertu du décret d’application de la loi relative à la démocratie de proximité. La CNDP décide de la pertinence de l’organisation d’un Débat Public ou d’autres modalités qui peuvent être placées sous la responsabilité du maître d’ouvrage.
A l’issue de cette phase et du Débat Public éventuel, un projet de cahier des charges de l’infrastructure est élaboré par RFF. Ce projet, accompagné de l’avis de la SNCF, est soumis à l’approbation du Ministre.

> Les Études Préliminaires

Il s’agit de définir les caractéristiques principales du projet et de permettre le choix d’un fuseau d’une largeur d’1 kilomètre. Les enjeux principaux sont la fonctionnalité, les contraintes géologiques et hydrauliques, les impacts sur l’environnement, les impacts sur le territoire et le bâti, le coût, la rentabilité, le phasage.

La consultation locale

Elle est organisée par le Préfet coordonnateur et conduite au niveau départemental par le Préfet du département. Sont consultés : les services de l’État, les établissements publics, les élus, les associations, les acteurs socio-économiques.

L’objectif est d’informer ces différents acteurs sur les caractéristiques, les enjeux, les variantes et phasages éventuels et l’ensemble du processus de conduite du projet (phases d’études et de réalisation). Pour cela, Réseau Ferré de France établit un dossier d’information.

Le bilan de la consultation

Le dossier d’Etudes Préliminaires est transmis au Ministre par RFF, accompagné de l’avis de la SNCF. Le Préfet de région établit le bilan de la consultation. Sur cette base, le Ministre retient un fuseau de 1 kilomètre et lance les études d’Avant-Projet Sommaire.

> L’Avant-Projet Sommaire

L’objectif de l’APS est d’aboutir à la définition d’un fuseau de 500 mètres.

Le contenu des études est le suivant :
: Dossier technique (tracés détaillés, études hydrauliques, estimations…).
: Dossier d’évaluation environnementale (état initial, analyse des variantes, impact de la solution retenue).
: Dossier de cohérence intermodale et ferroviaire (complémentarité entre modes et cohérence infrastructure/exploitation/matériel roulant).
: Dossier d’évaluation socio-économique et
financière (trafic, dessertes, bilans économiques et financiers…).
: Dossier de synthèse des perspectives de développement économique et d’aménagement du territoire.

> Les concertations et Enquête Préalable à la Déclaration d’Utilité Publique

La Concertation Inter-Administrative et entre l’État et les Collectivités

La loi du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité, a substitué à l’Instruction Mixte à l’Echelon Central (IMEC), un processus de concertation au niveau des services de l’État et entre l’État et les collectivités territoriales concernées. C’est dans ce cadre rénové que cette phase de concertation sera lancée, préalablement à l’Enquête d’Utilité Publique.

L’Enquête Publique

Cette procédure est obligatoire pour tous les projets qui nécessitent des acquisitions foncières. Elle concerne toutes les communes touchées. Une commission d’enquête est mise en place. La durée de l’enquête est d’environ 2 mois.
La Déclaration d’Utilité Publique est prononcée par le Premier Ministre via un décret pris après avis du Conseil d’État.
L’ensemble de ces phases fait l’objet de conventions de financement.